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Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 20/06/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/06/2002

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Convention européenne. - Art. 6, §§1 et 3d). - Art. 8. - Art. 35, §§1 et 4. - Application d'une peine négociée et renonciation aux moyens du pourvoi en cassation. - Choix devant être considéré comme libre et volontaire. - Non-épuisement des voies de recours internes. - Irrecevabilité. - Observations : négociation sur la peine et procès équitable

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, §§1 et 3d). - Art. 8. - Art. 35, §§1 et 4. - Application d'une peine négociée et renonciation aux moyens du pourvoi en cassation. - Choix devant être considéré comme libre et volontaire. - Non-épuisement des voies de recours internes. - Irrecevabilité. - Observations : négociation sur la peine et procès équitable

MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/06/2002)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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