Titre : | I. Action en justice. - Intérêt. - Qualité. - Sécurité sociale. - Prestations soc. au bénéfice de pensionnaires de maisons de repos. - Détermination des catégories. - Contestation. - II. Action oblique. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1241 à 1250. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |