Titre : | Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Exclusion du cantonnement. - Cantonnement de l'objet de la saisie (oui). - Cantonnement des causes de la saisie (non). - Dépens. - Observ. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1252 à 1254. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |