Titre : | Vente immobilière. - Vice caché. - Champignon (mérule). - Expertise. - Action en intervention et garantie. - Nouvelle mesure d'instruction. - Désignation du même expert. - Droits de la défense. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/06/1996) |
Article en page(s) : | p. 616. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |