Titre : | Chèques. - Sans provision. - Poursuites pénales. - Partie civile. - Dommage. - Nature. - Dommage matériel. - Répar. - Conditions. - Chèque sans provis. émis en contre-partie de prestations concomitantes. (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/1995) |
Article en page(s) : | p. 619. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |