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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/05/2003
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/05/2003

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I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Loi électorale - Electeur ou candidat - Droit politique fondamental. - II. Elections - Elections législatives - Chambre des représentants - Circonscriptions électorales - Régime particulier de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Louvain - Absence de rapport avec le chiffre de la population - Discrimination. -III. Elections - Elections législatives - Chambre des représentants - Maintien de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Discrimination entre le Brabant flamand et les autres provinces - Maintien provisoire pendant quatre ans. -IV. Elections - Elections législatives - Chambre des représentants - Apparentement - Limitation à Bruxelles-Hal-Vilvorde et au Brabant wallon - Discrimination. -V. Elections - Elections législatives - Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - Absence de justification raisonnable - Annulation - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. -VI. Elections - Elections législatives - Représentation proportionnelle - Seuil électoral de cinq pour-cent - Limitation non disproportionnée - Régime particulier de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et Nivelles - Annulation par voie de conséquence. -Observations : Des «principes» et de l'usure du temps

Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Loi électorale - Electeur ou candidat - Droit politique fondamental. - II. Elections - Elections législatives - Chambre des représentants - Circonscriptions électorales - Régime particulier de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Louvain - Absence de rapport avec le chiffre de la population - Discrimination. -III. Elections - Elections législatives - Chambre des représentants - Maintien de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Discrimination entre le Brabant flamand et les autres provinces - Maintien provisoire pendant quatre ans. -IV. Elections - Elections législatives - Chambre des représentants - Apparentement - Limitation à Bruxelles-Hal-Vilvorde et au Brabant wallon - Discrimination. -V. Elections - Elections législatives - Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - Absence de justification raisonnable - Annulation - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. -VI. Elections - Elections législatives - Représentation proportionnelle - Seuil électoral de cinq pour-cent - Limitation non disproportionnée - Régime particulier de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et Nivelles - Annulation par voie de conséquence. -Observations : Des «principes» et de l'usure du temps

JEAN-CLAUDE SCHOLSEM ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2003)

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Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Journaliste - Assujettissement - Dispense - «Statut social au moins équivalent» - Notion. -

Article : Jurisprudence

Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Journaliste - Assujettissement - Dispense - «Statut social au moins équivalent» - Notion. -

COUR DE CASSATION |

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Allocations familiales - Prestations - Paiement et répétition de l'indu - Principes généraux du droit - Respect dû aux anticipations légitimes d'autrui (non). - Observations : la répétition de l'indu et l'assuré social de bonne foi

Article : Jurisprudence

Allocations familiales - Prestations - Paiement et répétition de l'indu - Principes généraux du droit - Respect dû aux anticipations légitimes d'autrui (non). - Observations : la répétition de l'indu et l'assuré social de bonne foi

MICHEL PALUMBO ; PAUL KALLAI ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2003)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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