Titre : | Détention préventive. - Maintien de la détention. - Risque de fuite. - Nécessité de maintien pour la sécurité publique. - Mise en liberté sous caution. - Absence de contradiction. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1279 à 1280. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |