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Auteur DELVAUX, GUILLAUME

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Article : Jurisprudence

Droit administratif. - Juridiction administrative. - Collège de maintien flamand. - Décret-cadre. - Extension de compétence. - Sanctions administratives. - Décisions de réparation. - Règles répartitrices de compétences. - Observations : Coup d'arrêt constitutionnel à l'extension des juridictions administratives flamandes

ANNE-SOPHIE BOUVY, Auteur ; DELVAUX, GUILLAUME, Auteur ; CELINE ROMAINVILLE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7016, 2025)

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Article : Article de doctrine

La Belgique à quatre, vers une simplification du fédéralisme belge ?

DELVAUX, GUILLAUME, Auteur |
Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (4, 2022)

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La Belgique à quatre, vers une simplification du fédéralisme belge ?

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