Titre : | Coups et blessures involontaires. - Homicide involontaire résultant d'un accident de circulation. - Roulage. - Compétence exclusive du Tribunal de police. - Droit transitoire. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1283 à 1284. - |
Sujets : |
COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |