Titre : | I. Cour d'assises. - Pièces à conviction. - Représentation à l'accusé. - Absence de nullité. - II. Cour d'assises. - Coaccusés. - Absence de poursuites simultanées. - Compétence territoriale. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1284 à 1285. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |