Titre : | Cour d'assises. - Questions de la compétence du jury. - Recevabilité de l'action publique. - Question à résoudre par la cour sans l'assistance du jury. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1285 à 1286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |