![I. Action en justice. - Intérêt. - Personnes morales de droit privé. - Intérêt moral (non). - II. Instruction crim. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Action civile. - [...]. - Obs. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action en justice. - Intérêt. - Personnes morales de droit privé. - Intérêt moral (non). - II. Instruction crim. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Action civile. - [...]. - Obs. - (1996) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 1295 à 1297. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
