Titre : | Commission paritaire. - Compétence. - Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - A.R. du 2 décembre 1993. - Employeurs faisant partie d'une "groupe d'entreprises". - (1996) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 370 à 373. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |