![Convention collective de travail. - Non rendue obligatoire. - Dispositions ayant trait aux relations individuelles. - Applicabilité. - Art. 26 de la loi du 5/12/68. - Vacances supplémentaires. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Convention collective de travail. - Non rendue obligatoire. - Dispositions ayant trait aux relations individuelles. - Applicabilité. - Art. 26 de la loi du 5/12/68. - Vacances supplémentaires. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/03/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 377 à 379. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
