Titre : | Aides d'état. - Compétence du juge national. - Notion d'aide. - Obligation d'ordonner la restitution lorsque l'aide n'a pas été notifiée. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 181 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |