Titre : | Assurances. - Dommages causés par des conducteurs en état d'ivresse. - Contrats types établis par des états membres. - Exonération de l'obligation d'indemniser incombant à l'assureur. - Incompatibilité .. (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 184 à 185. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |