Titre : | Droits de l'homme. - Notion de privation de liberté (art. 5, §1, C.E.D.H.). - Maintien de demandeurs d'asile dans la zone internationale d'un aéroport. - Applicabilité. - Conséquences. - (1996) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 25/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |