Titre : | I. Obligations. - Conditions générales. - Confirmation d'une commande. - Conditions nouvelles ultérieures. - Pas d'obligation de protester. - II. Arbitrage. - Formation. - Conditions générales. - Obs. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1319 à 1321. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |