Titre : | Vente immobilière. - Option (notion). - Pacte de préférence. - Détermination du prix. - Délai. - Absence de réaction à la notification d'une convention conclue avec un autre amateur. - Déchéance. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1323 à 1329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |