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Auteur PASCALE FRANCE

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Article : Article de doctrine

Le renvoi à la chambre de règlement amiable de la Cour d'appel de Bruxelles dans les affaires familiales concernant des enfants mineurs

PASCALE FRANCE, Auteur ; MURIEL GROGNARD, Auteur ; CAROLINE DOMKEN, Auteur ; RUDOLPHE BASTIN, Auteur |
Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (4, 2023)

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