![I. Droits de l'homme. - Epuisement des voies de recours internes. - Notion. - Preuve. - II. Refus d'assistance judiciaire en Cassation. - III. Privation de liberté. - Malade mental. - [...]. - Observ. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droits de l'homme. - Epuisement des voies de recours internes. - Notion. - Preuve. - II. Refus d'assistance judiciaire en Cassation. - III. Privation de liberté. - Malade mental. - [...]. - Observ. - (1996) |
| Auteurs : | PATRICK HENRY ; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 1356 à 1369. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
