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Auteur SIMON HEIJMANS

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$Objet illicite et infraction urbanistique$

Article : Article de doctrine

Objet illicite et infraction urbanistique : une combinaison qui ne tombe pas nécessairement sous le couperet de la nullité du contrat

BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; LAURA VERVIER, Auteur ; SIMON HEIJMANS, Auteur |
Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (52, 2023)

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