Titre : | I. Inventaire. - Serment. - Art. 1183,11° C.J. - Interprétation large. - Concubin. - II. Inventaire. - Refus de prêter serment. - Impossibilité de se déplacer. - III. Inventaire. - Notaire. - Art. 1184. - (1996) |
Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; JUSTICE DE PAIX DE FOSSES-LA-VILLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 459 à 462. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |