Titre : | Mariage. - Publication des bans. - Refus de l'officier de l'état civil. - Dépassement de compétence. - Référés. - Injonction de publication. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 463 à 464. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |