Titre : | Responsabilité notariale. - Vente d'un bien indivis entre deux époux. - Calcul et paiement de la part revenant à l'épouse sans le consentement du mari. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 469 à 471. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |