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Auteur TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES

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$I. Provocation policière - Simple création de l'occasion de commettre un délit (non). II. Transport - Transport rémunéré de personnes - Covoiturage - Notion - Absence de lucre. III. Transport - Transport rémunéré de personnes - Possibilité de refuser une course - Mise à disposition via un service informatique - Respect des obligations sociales et fiscales découlant de cette activité. IV. Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Véhicule ayant servi à la commission de l'infraction - Transport illégal de personnes - Confiscation obligatoire - Sursis inapplicable.$

Article : Jurisprudence

I. Provocation policière - Simple création de l'occasion de commettre un délit (non). II. Transport - Transport rémunéré de personnes - Covoiturage - Notion - Absence de lucre. III. Transport - Transport rémunéré de personnes - Possibilité de refuser une course - Mise à disposition via un service informatique - Respect des obligations sociales et fiscales découlant de cette activité. IV. Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Véhicule ayant servi à la commission de l'infraction - Transport illégal de personnes - Confiscation obligatoire - Sursis inapplicable.

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2015)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Protection des usagers faibles - Fonctionnaire de l'Union européenne - Ayant droit - Action directe - Action subrogatoire. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Amende administrative - Office du juge - Ordre public - Ministère public - Avis - Moyen soulevé d'office (non). -II. Libertés publiques - Généralités - Carte d'identité - Obligation de présentation - Condition du contrôle - Transport - Société de transports publics. -III. Transport - Contrat de transport - Société de transports publics - Contrat d'adhésion - Contrôle dans un bus - Séquestration - Voie de fait (non) - Amende administrative - Refus de présenter son titre de transport - Procès-verbal - Preuve - Matières civiles - Présomption du fait de l'homme. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Preuve. - Imprégnation alcoolique. - Preuve réglementée par la loi. - Formalités garantissant la qualité intrinsèque de la preuve. - Appareil non homologué. - Constatations dépourvues de force probante. -Note : B.D. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/08/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Communes - Police administrative - Sécurité publique - Règlement communal interdisant de se dissimuler le visage - Voile intégral. -II. Libertés publiques - Généralités - Liberté religieuse - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Proportionnalité. -Observations : le voile intégral et le pouvoir de police des autorités locales

GEOFFREY NINANE ; TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Liberté de religion (article 9, Conv. eur. dr. h.). - Port du niqab en public. - Restrictions. - Admissibilité. - But légitime. - Sécurité publique. - Proportionnalité. - Restrictions momentanées justifiées par les besoins d’identification (oui). - Restriction permanente (non). -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2011)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Action en réparation - Prescription - Matières civiles – Point de départ - Jour de l'accident - Suspension - Procédure pénale (non). -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Mendicité. - Absence de trouble de l’ordre. - Renvoi des poursuites. -Observations : la répression de la mendicité en 2004

JACQUES FIERENS ; TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/2004)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Art. 1384, alinéa 3, du Code civil. - Amende pénale. - Contrat de travail intérimaire. - Commettant. - L'utilisateur et non l'agence d'interim. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/2000)

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Article : Jurisprudence

Circulation. - Accident. - Véhicule automoteur ou convoi sur rails. - Victime. - Discrimination. - Art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire ... -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Citation. - Prévenu. - Domicile élu. - Connaissance par le ministère public. - Citation au parquet. - Nullité. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1993)

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Assurances - R.C. Auto - Protection des usagers faibles - Fonctionnaire de l'Union européenne - Ayant droit - Action directe - Action subrogatoire. -

Procédure pénale. - Preuve. - Imprégnation alcoolique. - Preuve réglementée par la loi. - Formalités garantissant la qualité intrinsèque de la preuve. - Appareil non homologué. - Constatations dépourvues de force probante. -Note : B.D. -

Liberté de religion (article 9, Conv. eur. dr. h.). - Port du niqab en public. - Restrictions. - Admissibilité. - But légitime. - Sécurité publique. - Proportionnalité. - Restrictions momentanées justifiées par les besoins d’identification (oui). - Restriction permanente (non). -

Assurances - R.C. Auto - Action en réparation - Prescription - Matières civiles – Point de départ - Jour de l'accident - Suspension - Procédure pénale (non). -

Mendicité. - Absence de trouble de l’ordre. - Renvoi des poursuites. -Observations : la répression de la mendicité en 2004

Responsabilité. - Art. 1384, alinéa 3, du Code civil. - Amende pénale. - Contrat de travail intérimaire. - Commettant. - L'utilisateur et non l'agence d'interim. -

Circulation. - Accident. - Véhicule automoteur ou convoi sur rails. - Victime. - Discrimination. - Art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire ... -

Procédure pénale. - Citation. - Prévenu. - Domicile élu. - Connaissance par le ministère public. - Citation au parquet. - Nullité. -

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