Titre : | Impôts. - Revenus personne physique. - Droit de se pourvoir en réclamation. - Conjoints séparés de fait. - Refus. - Egalité et non-discrimination. - Absence de justification proportionnée. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1436 à 1440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |