Titre : | I. Saisie fiscale. - Commandement de payer. - Nullité partielle. - Prescription. - Interruption. - Absence de mention de l'effet interruptif. - II. Observations de H. Michel. - (1994) |
Auteurs : | HUGUES MICHEL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1442 à 1449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |