Titre : | I. Impôts. - Règlement-taxe. - Illégalité. - Constat d'illégalité par la Cour d'appel sur réclamation d'un tiers. - Chose jugée. - Autorité relative. - Répétition de l'indu. - II. Responsabilité. - Pou. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1449 à 1453. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |