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$I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Détermination de la saisine - Absence de citation directe complémentaire ou de comparution volontaire - Ajout d'une prévention (non) - Déclaration de culpabilité supplémentaire (non). II. Homicide involontaire - Détermination de la faute involontaire - Comportement délictueux spécifique - Ajout d'une prévention (oui). - Observations : Qualifier l'élément moral de l'infraction : une nouvelle exception à l'interdiction d'ajouter d'une prévention nouvelle ?$

Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Détermination de la saisine - Absence de citation directe complémentaire ou de comparution volontaire - Ajout d'une prévention (non) - Déclaration de culpabilité supplémentaire (non). II. Homicide involontaire - Détermination de la faute involontaire - Comportement délictueux spécifique - Ajout d'une prévention (oui). - Observations : Qualifier l'élément moral de l'infraction : une nouvelle exception à l'interdiction d'ajouter d'une prévention nouvelle ?

SPILLIAERT, FLORE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2025)

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Article : Article de doctrine

La condition résolutoire et le terme extinctif face au droit du travail : liberté contractuelle surveillée

SPILLIAERT, FLORE, Auteur ; VINCENT MARCELLE, Auteur |
Dans ORIENTATIONS (11, 2023)

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