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Article : Jurisprudence

Manquement d’État. – Article 56 TFUE. – Libre prestation des services. – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres. – Sanctions pénales. – Entrave à la libre prestation des services. – Différenciation objectivement justifiée. – Exigences impérieuses d’intérêt général. – Prévention de la fraude. – Lutte contre la concurrence déloyale. – Protection des travailleurs indépendants. – Proportionnalité. -Observations : la déclaration Limosa pour indépendants incompatible avec la libre prestation de services : stop ou encore ?

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/12/2012)

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Article : Article de doctrine

Droits de l'enfant en Europe : dossier

SOUJATA MORIN, Auteur ; AMELIE MOUTON, Auteur ; ADELAIDE TROUSSELARD, Auteur ; NIGEL THOMAS, Auteur ; BRIAN GRAN, Auteur ; KARL HANSON, Auteur ; MICHELE PORETTI, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (320, 2012)

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Article : Article de doctrine

Arrêt "G. c. de Visser" : influence de l'absence de domicile connu sur l'application du droit de l'Union

GILLES CUNIBERTI |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Arrêt "Gonzalez Alonso" : les "nouveaux" produits d'assurance vie sont-ils des contrats d'assurance ?

JEAN-MARC BINON ; JUDICAEL ETIENNE |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Chronique : aides d'Etat [2011]

MARIANNE DONY |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Chronique : droit fiscal européen [1er mars 2011 - 29 février 2012]

EDOARDO TRAVERSA ; EDOUARD-JEAN NAVEZ |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Chronique : droit pénal de l'Union européenne [2011]

FRANCESCA GALLI |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Chronique : droit social de l'Union européenne [1er avril 2011 - 31 mars 2012]

MELANIE SCHMITT ; NICOLAS MOIZARD |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Chronique : les droits fondamentaux dans l'Union européenne

OLIVIER DE SCHUTTER |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Le Droit de pétition : une réalité effective ?

GAUTIER BUSSCHAERT |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Nanotechnologies et droit de l'Union européenne

ESTELLE BROSSET |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Proposition de règlement sur la protection des données : premiers commentaires

CLAIRE GAYREL ; ROMAIN ROBERT |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

ALEXANDRE DE STREEL ; JUDICAEL ETIENNE |
Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/11/2012)

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Article : Article de doctrine

Vacances européennes : une analyse des conséquences financières

MARIJKE BEELEN |
Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 23/11/2012)

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Article : Article de doctrine

La Complémentarité entre les recours en annulation formés par des particuliers et les renvois préjudiciels en appréciation de validité avant comme après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et l'accès au prétoire de l'Union européenne

ATHANASE POPOV |
Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/11/2012)

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Chronique : aides d'Etat [2011]

Chronique : droit fiscal européen [1er mars 2011 - 29 février 2012]

Chronique : droit pénal de l'Union européenne [2011]

Chronique : droit social de l'Union européenne [1er avril 2011 - 31 mars 2012]

Chronique : les droits fondamentaux dans l'Union européenne

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La Complémentarité entre les recours en annulation formés par des particuliers et les renvois préjudiciels en appréciation de validité avant comme après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et l'accès au prétoire de l'Union européenne

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