Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Assujettissement au régime d'un autre état membre de l'Union européenne. - Conséquences. - Situation antérieure au 1er juillet 1982. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 427 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |