Titre : | Crédit à la consommation. - Retard de paiement. - Paiement du solde restant dû, ... - Indemnité forfaitaire de 15% ... - Clause pénale excessive. - Note : le contrôle des clauses pénales dans les contrats (1996) |
Auteurs : | JEAN-MARIE JACQUEMIN ; JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 12/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 238 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |