![I. Entrepreneur. - Responsabilité décennale. - Délai préfix. - II. Architecte. - Réception provisoire. - Vice caché. - Devoir de conseil. - III. Ingénieur. - Architecte. - Convention ... - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Entrepreneur. - Responsabilité décennale. - Délai préfix. - II. Architecte. - Réception provisoire. - Vice caché. - Devoir de conseil. - III. Ingénieur. - Architecte. - Convention ... - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 1482 à 1489. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
