Titre : | Taxe sur la valeur ajoutée. - Véhicule détruit. - Indemnité. - Valeur de remplacement. - Note. - Voir note de Fagnart p. 766 : "La T.V.A. sur les véhicules détruits". - (1996) |
Auteurs : | JEAN-LUC FAGNART ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 757 à 758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |