Titre : | Responsabilité des états membres. - Réglementation nationale interdisant l'exportation d'animaux vivants en raison des traitements infligés dans le pays destinataire. - Incompatibilité avec le droit com.- (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 209 à 210. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |