Titre : | Concurrence. - Eurovision. - Restrictions imposées à la concurrence. - Statut de la mission d'intérêt public poursuivie par les entreprises. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 210 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |