Titre : | Droits de l'homme. - Allocation d'urgence à un chômeur arrivé en fin de droits. - Différence de traitement fondée sur la nationalité. - Absence de justification objective et raisonnable. - Discrimination. (1996) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 16/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 211 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |