Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

I.Action en justice - Action d'intérêt collectif - Dommages subis également par d'autres personnes que les demandeurs - Recevabilité. II.Environnement - Climat et réchauffement climatique - Responsabilité - Pouvoirs publics - État et Régions (oui) - Violation de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) - Faute et lien causal (oui) - Exécution en nature (oui) - Séparation des pouvoirs - Injonction (oui) - Dommage (oui) - Communication des chiffres officiels d'émissions des gaz à effet de serre - Astreinte. Observations : À circonstances alarmantes décision exceptionnelle !

DENIS PHILIPPE, Auteur ; JEANMART, IVANA, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2024)

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