Titre : | I. Expropriation par zones. - Enquête publique. - Extrême urgence. - Pas de dérogation. - II. Responsabilité. - Expropriation illégale. - Créancier hypothécaire. - Exécution interrompue. - Dommage. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1545 à 1552. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |