| Titre : | Concurrence. - Position dominante. - Droit de propriété intellectuelle. - Abus. - Circonstances exceptionnelles. - Droit d'auteur. - Abus de position dominante. - Refus d'octroyer une licence. - Observ. - (1995) |
| Auteurs : | BENOIT MICHAUX ; FERNAND DE VISSCHER ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/04/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 773 à 779. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
