Titre : | Mariage. - Epoux de nationalité marocaine. - Epouse ayant acquis la nationalité belge. - Bipatride. - Séparation de fait. - Art. 223 C.C. - Répudiation antérieure. - Droit applicable. - Droit belge. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/05/1996) |
Article en page(s) : | p. 779. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |