Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Recours contre la décision de la commission paritaire statuant sur l'existence de raisons d'ordre économique ou technique. - Incompét. C.E. - (1996) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 438 à 439. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |