Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 16 mars 1991. - Licenciement décidé moyennant indemnité pendant la procédure d'admission des raisons d'ordre économique ou technique. - Demande de réintégr. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 441 à 442. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |