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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 24/07/2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/07/2003 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés de la Convention (art. 14, C.E.D.H.). - Invocabilité. - Droit au respect du domicile (art. 8 C.E.D.H.). - II. Différence de traitement fondée exclusivement sur l'orientation sexuelle. - Objectif de protection de la famille au sens traditionnel. - Différence de traitement non nécessaire à la réalisation de cet objectif. - Discrimination. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Service public. - Subvention. - Contrepartie des obligations de service public. - Absence d'aide d'Etat. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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M1-5 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |