| Titre : | Convention européenne. - Art. 26. - Premier protocole additionnel. - Art. 1er. - "Biens". - Créance d'indemnité. - Droit de propriété. - Ingérence. - Convention européenne. - Art. 50. - Observ. P. Lambert. - (1995) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PIERRE LAMBERT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 794 à 800. - |
| Sujets : |
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
