Titre : | Contrat de fourniture d'électricité. - Lecture des compteurs. - Erreur matérielle. - Rectification. - Art. 1368 du Code judiciaire. - Exécution du contrat. - Erreur inexcusable. - Inapplicable. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/05/1996) |
Article en page(s) : | p. 801. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |