Titre : | Tribunal de première instance. - Urgence. - Mariage. - Future épouse en séjour illégal en Belgique. - Publication des bancs. - Formalité d'ordre public. - Absence de résidence. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 802 à 804. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |