Titre : | Gage. - Gage commercial. - Résiliation du gage commercial portant sur des certificats de placement immobilier. - Régularité de la procédure. - Signification accomplie par le même acte de la mise en dem. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1581 à 1583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |