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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 06/05/2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/05/2003 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Saisie-arrêt - Saisie conservatoire - Responsabilité du créancier saisissant à l'égard du saisi - Erreur d'appréciation quant à la certitude de la créance - Doute légitime quant à la solvabilité du saisi - Pas de responsabilité. - II. Assurances - Incendie - Interprétation - Clause ambiguë - Présomption de conformité à la loi de contrôle des entreprises d'assurances - Pas d'effet utile - Interprétation contre l'assureur. -III. Assurances - Incendie - Frais et honoraires de l'avocat de l'assuré - Prise en charge par l'assureur (non). -Observations : linterprétation des clauses dune police dassurance en cas de doute](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Séquestre. - Notion. - Finalité. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |